Les démarches administratives
Naissance
Déclaration de naissance :
Lieu : mairie du lieu de naissance.
Quand : déclaration à effectuer dans les 5 jours (sans compter le jour de l’accouchement)
À fournir : livret de famille, pièce d’identité de chacun des parents, certificat établi par la maternité, le médecin
Extrait, copie intégrale d’acte de naissance
Lieu : mairie du lieu de naissance.
À fournir : les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de naissance et copie de la pièce d’identité de l'intéressé(e) et les noms et prénoms des parents.
Coût : gratuit (joindre une enveloppe timbrée à l’adresse).
Reconnaissance d’un enfant
Lieu : toutes mairies.
Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant :
L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître.
Si la reconnaissance a lieu après la naissance, elle pourra être établie à la mairie du lieu de naissance avec les mêmes documents, dans le cadre de la déclaration de naissance qui doit avoir lieu dans les 5 jours qui suivent l'accouchement.
Elle sera alors inscrite dans l'acte de naissance de l'enfant.
Lieu : mairie du lieu de naissance.
Quand : déclaration à effectuer dans les 5 jours (sans compter le jour de l’accouchement)
À fournir : livret de famille, pièce d’identité de chacun des parents, certificat établi par la maternité, le médecin
Extrait, copie intégrale d’acte de naissance
Lieu : mairie du lieu de naissance.
À fournir : les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de naissance et copie de la pièce d’identité de l'intéressé(e) et les noms et prénoms des parents.
Coût : gratuit (joindre une enveloppe timbrée à l’adresse).
Reconnaissance d’un enfant
Lieu : toutes mairies.
Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant :
- un justificatif d'identité
- et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître.
Si la reconnaissance a lieu après la naissance, elle pourra être établie à la mairie du lieu de naissance avec les mêmes documents, dans le cadre de la déclaration de naissance qui doit avoir lieu dans les 5 jours qui suivent l'accouchement.
Elle sera alors inscrite dans l'acte de naissance de l'enfant.
Mariage
Célébration de mariage
Retirer le dossier en mairie
Le déposer environ un mois avant la date du mariage
Vous pouvez dès à présent prendre contact avec la mairie pour connaître le planning prévisionnel des cérémonies de mariage.
Pour les mariages franco-étrangers, prendre contact avec le secrétariat pour connaitre les pièces à fournir en supplément.
Le contrat de mariage
Lieu : chez un notaire.
À fournir : se renseigner auprès d’un notaire.
Coût : variable.
L'extrait d'acte de mariage
Lieu : mairie où a eu lieu le mariage.
À fournir : les nom, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée et copie d’une pièce d’identité et les noms et prénoms de ses parents.
Coût : gratuit
Faire la demande par écrit. (joindre une enveloppe timbrée à votre adresse).
Retirer le dossier en mairie
Le déposer environ un mois avant la date du mariage
Vous pouvez dès à présent prendre contact avec la mairie pour connaître le planning prévisionnel des cérémonies de mariage.
Pour les mariages franco-étrangers, prendre contact avec le secrétariat pour connaitre les pièces à fournir en supplément.
Le contrat de mariage
Lieu : chez un notaire.
À fournir : se renseigner auprès d’un notaire.
Coût : variable.
L'extrait d'acte de mariage
Lieu : mairie où a eu lieu le mariage.
À fournir : les nom, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée et copie d’une pièce d’identité et les noms et prénoms de ses parents.
Coût : gratuit
Faire la demande par écrit. (joindre une enveloppe timbrée à votre adresse).
Décès
La déclaration de décès
Elle s'effectue dans un délai de 24 heures.
Lieu : mairie du lieu de décès.
À fournir : le certificat médical de décès établi par un médecin et le livret de famille.
Coût : gratuit.
Copie d'acte de décès
Lieu : mairie du lieu de décès ou du domicile.
À fournir: les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Coût : gratuit.
Faire la demande par écrit (joindre une enveloppe timbrée à votre adresse).
Certificat d'hérédité
Lieu : La mairie de Chanceaux sur Choisille ne délivre plus les certificats d’hérédité. Vous pouvez vous adresser à la mairie du domicile du défunt ou de l'un des héritiers ou chez un notaire.
Coût : variable
Elle s'effectue dans un délai de 24 heures.
Lieu : mairie du lieu de décès.
À fournir : le certificat médical de décès établi par un médecin et le livret de famille.
Coût : gratuit.
Copie d'acte de décès
Lieu : mairie du lieu de décès ou du domicile.
À fournir: les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Coût : gratuit.
Faire la demande par écrit (joindre une enveloppe timbrée à votre adresse).
Certificat d'hérédité
Lieu : La mairie de Chanceaux sur Choisille ne délivre plus les certificats d’hérédité. Vous pouvez vous adresser à la mairie du domicile du défunt ou de l'un des héritiers ou chez un notaire.
Coût : variable
Carte d’identité
COMMENT SE PROCURER UNE CNI ?
En s’appuyant sur la généralisation du recours aux télé-procédures ou à des tiers de confiance, le "plan préfectures nouvelle génération" prévoit de réformer profondément les modalités de délivrance des titres règlementaires.
Pour les cartes nationales d’identité, les usagers se présenteront désormais dans les mairies équipées de dispositifs numériques de recueil des demandes. Celles-ci seront instruites par des plateformes spécialisées, ce qui permettra d’améliorer les délais de traitement tout en renforçant les moyens de lutte contre la fraude.
Le nouveau dispositif de délivrance des cartes d’identité s’appuie donc sur la dématérialisation de procédures d’enregistrement et de transmission des dossiers et la télé-procédure.
Pour compléter sa pré-demande : https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI
DUREE DE VALIDITE :
La carte d’identité n’est pas obligatoire. Elle est cependant indispensable en cas de sortie du territoire national et fortement recommandée car utile lors de nombreuses formalités.
À compter du 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Attention, cette prolongation ne concerne pas les CNI délivrées aux mineurs qui restent toujours valables 10 ans. Cet allongement de 5 ans concerne à la fois : les nouvelles CNI délivrées à partir du 1er janvier 2014, les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.
Pour les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, cette prolongation de 5 ans n’implique aucune démarche particulière de la part des usagers, la date de validité inscrite sur le titre n’étant pas modifiée.
Pour chaque pays acceptant la carte nationale d’identité comme document de voyage, le ministère de l’intérieur propose une fiche d’information traduite. Vous pouvez y accéder en cliquant sur le lien
suivant : http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Duree-de-validite-de-la-CNI
PIECES A FOURNIR :
Cliquer sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
COUT :
Gratuit ou 25 € en cas de vol ou de perte
En s’appuyant sur la généralisation du recours aux télé-procédures ou à des tiers de confiance, le "plan préfectures nouvelle génération" prévoit de réformer profondément les modalités de délivrance des titres règlementaires.
Pour les cartes nationales d’identité, les usagers se présenteront désormais dans les mairies équipées de dispositifs numériques de recueil des demandes. Celles-ci seront instruites par des plateformes spécialisées, ce qui permettra d’améliorer les délais de traitement tout en renforçant les moyens de lutte contre la fraude.
Le nouveau dispositif de délivrance des cartes d’identité s’appuie donc sur la dématérialisation de procédures d’enregistrement et de transmission des dossiers et la télé-procédure.
Pour compléter sa pré-demande : https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI
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DUREE DE VALIDITE :
La carte d’identité n’est pas obligatoire. Elle est cependant indispensable en cas de sortie du territoire national et fortement recommandée car utile lors de nombreuses formalités.
À compter du 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Attention, cette prolongation ne concerne pas les CNI délivrées aux mineurs qui restent toujours valables 10 ans. Cet allongement de 5 ans concerne à la fois : les nouvelles CNI délivrées à partir du 1er janvier 2014, les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.
Pour les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, cette prolongation de 5 ans n’implique aucune démarche particulière de la part des usagers, la date de validité inscrite sur le titre n’étant pas modifiée.
Pour chaque pays acceptant la carte nationale d’identité comme document de voyage, le ministère de l’intérieur propose une fiche d’information traduite. Vous pouvez y accéder en cliquant sur le lien
suivant : http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Duree-de-validite-de-la-CNI
PIECES A FOURNIR :
Cliquer sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
COUT :
Gratuit ou 25 € en cas de vol ou de perte
Passeport
Lieu : La mairie de Chanceaux sur Choisille ne délivre plus les passeports.
Vous pouvez vous adresserà la mairie de Tours ou de Saint-Cyr-sur-Loire pour les communes les plus proches
A fournir : voir le détail en cliquant sur la fiche ci-joint
Coût : un timbre fiscal de 86 € (17 € pour les moins de 15 ans ; 42 € pour les 15-18 ans).
Vous pouvez vous adresserà la mairie de Tours ou de Saint-Cyr-sur-Loire pour les communes les plus proches
A fournir : voir le détail en cliquant sur la fiche ci-joint
Coût : un timbre fiscal de 86 € (17 € pour les moins de 15 ans ; 42 € pour les 15-18 ans).
Autorisation de sortie de territoire
Ce document est obligatoire pour permettre à un enfant de circuler dans certains pays sans être accompagné de ses parents. Supprimé en janvier 2013, il est de nouveau obligatoire.
Ainsi, l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
Ainsi, l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
- Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
- Formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale disponible sur www.servicepublic.fr
Légalisation de signature
Lieu : mairie de domicile
À fournir : carte d'identité du signataire (présence de la personne obligatoire). Prévoir un délais de
24h maximum car votre document devra être signé par le maire ou un de ses adjoints.
Coût : gratuit.
À fournir : carte d'identité du signataire (présence de la personne obligatoire). Prévoir un délais de
24h maximum car votre document devra être signé par le maire ou un de ses adjoints.
Coût : gratuit.
Inscriptions sur les listes électorales
Le répertoire électoral unique (REU) créé par les lois du 1er août 2016 est ouvert aux communes depuis le 3 janvier 2019. Son contenu est désormais stabilisé et une très grande majorité de communes dialogue avec ce répertoire quotidiennement.
Cette situation permet l’ouverture de la télé procédure permettant à chaque électeur d’interroger sa situation électorale (ISE).
Ainsi, à compter du lundi 11 mars 2019, chaque électeur peut accéder à ce service sur le site service-public.fr afin de se renseigner sur sa commune d’inscription et sur le bureau dans lequel il est inscrit pour voter.
Le service st accessible en cliquant sur le lien suivant : Interroger sa situation électorale | service-public.fr
Si l’électeur n’est pas retrouvé par cette application, il sera invité à contacter sa commune d’inscription ou à déposer une demande d’inscription sur les listes électorales sur le même site.
Pour tout renseignement complémentaire, contactez le service élections de la mairie au 02.47.55.19.55 ou par mail à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Cette situation permet l’ouverture de la télé procédure permettant à chaque électeur d’interroger sa situation électorale (ISE).
Ainsi, à compter du lundi 11 mars 2019, chaque électeur peut accéder à ce service sur le site service-public.fr afin de se renseigner sur sa commune d’inscription et sur le bureau dans lequel il est inscrit pour voter.
Le service st accessible en cliquant sur le lien suivant : Interroger sa situation électorale | service-public.fr
Si l’électeur n’est pas retrouvé par cette application, il sera invité à contacter sa commune d’inscription ou à déposer une demande d’inscription sur les listes électorales sur le même site.
Pour tout renseignement complémentaire, contactez le service élections de la mairie au 02.47.55.19.55 ou par mail à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Elections
Modalités de vote par procuration
Recensement citoyen
Il est obligatoire pour tous les Français, filles et garçons âgés de 16 ans afin d’être convoqué à la journée de citoyenneté. A l’issue de votre recensement, une attestation vous sera délivrée. Elle vous sera notamment demandée pour l’inscription au permis de conduire et divers examens scolaires.
Comment faire ?
À la mairie muni(e) de votre pièce d’identité et du livret de famille.
Sur Internet
créez votre compte sur www.mon.service-public.fr
Munissez-vous des documents numérisés suivants : carte nationale d’identité ou passeport et livret de famille des parents (première page et page concernant le jeune devant être recensé)
Suivez les instructions.
Comment faire ?
À la mairie muni(e) de votre pièce d’identité et du livret de famille.
Sur Internet
créez votre compte sur www.mon.service-public.fr
Munissez-vous des documents numérisés suivants : carte nationale d’identité ou passeport et livret de famille des parents (première page et page concernant le jeune devant être recensé)
Suivez les instructions.
Duplicatas
Livret de famille
Lieu : Mairie du domicile
À fournir : indiquer date de naissance, noms, prénoms et filiation exacte, dates et lieux de naissance des enfants
Certificat de nationalité française
Lieu : greffe du Tribunal d’Instance du domicile
Tribunal d’Instance
2, Place Jean Jaurès
37000 TOURS
02.47.360.27.60
À fournir : justificatifs d’identité et de domicile (d’autres pièces peuvent être demandées selon les cas)
Permis de conduire/carte grise
Lieu : Préfecture du département
Imprimés à retirer en mairie
Lieu : Mairie du domicile
À fournir : indiquer date de naissance, noms, prénoms et filiation exacte, dates et lieux de naissance des enfants
Certificat de nationalité française
Lieu : greffe du Tribunal d’Instance du domicile
Tribunal d’Instance
2, Place Jean Jaurès
37000 TOURS
02.47.360.27.60
À fournir : justificatifs d’identité et de domicile (d’autres pièces peuvent être demandées selon les cas)
Permis de conduire/carte grise
Lieu : Préfecture du département
Imprimés à retirer en mairie
Demande de logements
Les bailleurs sociaux :
TOURAINE LOGEMENT
14, rue Président Merville
37000 TOURS
02 47 70 18 00
VAL TOURAINE HABITAT
1, rue François Arago
37540 SAINT CYR SUR LOIRE
02 47 88 33 50
Comment faire votre demande de logement social ?
Téléchargez le formulaire unique (voir ci -dessous) et le déposer en Mairie, accompagné de la copie de votre carte d’identité ou complétez votre demande directement en ligne sur http://www.demandelogement37.fr/
TOURAINE LOGEMENT
14, rue Président Merville
37000 TOURS
02 47 70 18 00
VAL TOURAINE HABITAT
1, rue François Arago
37540 SAINT CYR SUR LOIRE
02 47 88 33 50
Comment faire votre demande de logement social ?
Téléchargez le formulaire unique (voir ci -dessous) et le déposer en Mairie, accompagné de la copie de votre carte d’identité ou complétez votre demande directement en ligne sur http://www.demandelogement37.fr/
Les cartes grises
la démarche pour réaliser le certificat d'immatriculation. En effet, lors de l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, ce document indispensable se demande en ligne via le site de l'ANTS, ou chez un garagiste agréé. Hors, force est de constater qu'un certain nombre d'administrés n'a pas connaissance de cette information.Vous trouverez en suivant les éléments de langage.
Comment réaliser son certificat d'immatriculation ?
Lors de l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, le certificat d'immatriculation se demande :
- En ligne, sur le site de l'ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
- ou
- Auprès d'un garagiste agréé au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) : Les garages à proximité en cliquant ici